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Un couple se sépare. Seul le concubin a payé le remboursement du prêt immobilier à la banque. Il demande donc à son ex-concubine de le rembourser à hauteur de la
Clause de non-concurrence et contrat de travail : quelles sont les conditions de validité ?
Alors que vous vous apprêtez à signer un contrat de travail, votre potentiel futur employeur vous informe qu’il souhaite insérer une clause de non-concurrence dans votre contrat. Mais vous vous
Demande de divorce pour des motifs différents
Le divorce d’un couple qui ne s’entend plus est prononcé pour altération définitive du lien conjugal conformément à ce que souhaitait l’ex-mari. L’ex-femme va pourtant refuser ce divorce : pour elle,
Brûler des déchets végétaux : autorisé ou interdit ?
Avec les beaux jours qui arrivent, il est enfin possible de faire du jardinage. A cette occasion, il se peut que vous amassiez des déchets végétaux. Pour vous en débarrasser,
Indivision successorale : comment prendre des décisions ?
Indivision sucessorale, c’est quoi ? Les biens d’une personne décédée vont former une « indivision successorale » sur laquelle les héritiers auront des droits à concurrence de la part qui
Etablir l’état des lieux : ce qu’il faut savoir
Alors que vous souhaitez déménager, votre dossier de candidature est retenu pour l’appartement qui vous a plu. Vous allez devoir prendre RDV pour établir l’état des lieux d’entrée. Il est
Permis de construire : comment ça marche ?
Vous souhaitez faire construire une maison sur le terrain que vous venez d’acheter : vous allez devoir obtenir un permis de construire : que devez-vous faire ? Quels sont les délais à respecter ?