Concubinage : quel est le sort du prêt immobilier en cas de séparation ?

Concubinage : quel est le sort du prêt immobilier en cas de séparation ?

Un couple se sépare. Seul le concubin a payé le remboursement du prêt immobilier à la banque. Il demande donc à son ex-concubine de le rembourser à hauteur de la moitié. Ce que cette dernière refuse. Motif ? Si son ex-concubin a remboursé seul le prêt immobilier, c’est parce qu’elle assumait les autres dépenses de la vie courante…

Concubinage : pas de remboursement possible par le concubin qui n’a pas payé le prêt !

Un couple vivant en concubinage achète un terrain, chacun pour moitié, sur lequel il fait construire une maison. A cette occasion, le couple contracte un prêt immobilier. Plusieurs années plus tard, le couple se sépare. L’ex-compagnon demande alors à son ex-compagne de lui rembourser la moitié du prêt immobilier dont il a assumé tout seul le paiement des mensualités.

Son ex-compagne refuse : pour elle, le remboursement du prêt immobilier constitue une « dépense de la vie courante ». Or, une dépense de la vie courante n’a pas à être remboursée. Pour qualifier le remboursement de « dépense de la vie courante », elle rappelle que le prêt a été contracté pour l’achat d’un bien immobilier représentant le logement de la famille. De plus, si son ex-compagnon remboursait seul le prêt immobilier, c’est parce qu’elle assumait les autres charges de la vie courante : frais de nourriture, d’habillement, etc.

Son ex-compagnon n’est pas d’accord…

Pour lui, le remboursement du prêt immobilier ne constitue pas une « dépense de la vie courante » mais une « dépense nécessaire à la conservation d’un immeuble » qui nécessite d’être partagée. Dès lors, il peut demander à être remboursé de la part que son ex-compagne aurait dû assumer.

Le juge va donner raison à l’ex-compagne : le paiement des mensualités d’un prêt immobilier est une « dépense de la vie courante ». Son remboursement étant assumé par l’ex-compagnon et le paiement des autres frais étant assumé par l’ex-compagne, il en résulte une volonté commune de partager les « dépenses de la vie courante ». Par conséquent, l’ex-compagnon n’a pas à être remboursé de la moitié des mensualités payées.

Sources :

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit immobilier.

Photo de couverture : fr.freepik.com

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