Dans quelles conditions peut-on changer son nom de famille ?

Dans quelles conditions peut-on changer son nom de famille ?

Le nom de famille est le nom qui figure sur l’acte de naissance. Il peut être composé du nom de famille du père, de la mère ou des deux accolés. Il peut différer du nom d’usage qui est celui dont on fait usage dans la vie quotidienne. Les raisons pour lesquelles on peut souhaiter changer de nom de famille sont variées. Il peut en effet s’agir simplement d’une adjonction, pour ajouter le nom de l’un des deux parents, ou encore d’une modification pour motif légitime lorsque le nom de famille est difficile à porter par exemple. Nous allons voir ensemble les conditions pour changer de nom de famille dans les différentes situations pouvant se présenter. 

La modification du nom de famille par procédure simplifiée 

Le nom de famille donné aux enfants est traditionnellement celui du père. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié la règle permettant aux parents de choisir pour leur enfant le nom de la mère, du père ou les deux noms accolés. Depuis le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 a mis en place la procédure simplifiée pour modifier le nom de famille par simple déclaration.

Ce que permet la procédure simplifiée 

Il est possible d’opter pour la procédure simplifiée dans deux situations : 

  • Si vous souhaitez ajouter le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom de famille. 
  • Si vous souhaitez remplacer votre nom de famille par celui de votre autre parent. Il s’agit par exemple du cas où vous avez obtenu le nom de votre père à la naissance et vous souhaitez désormais porter uniquement le nom de famille de votre mère.

Comment faire la demande ?

Il faut d’abord noter que cette procédure n’est ouverte qu’aux personnes majeures qui font la demande pour elles-mêmes. 

Pour réaliser votre demande, il convient de remplir le cerfa n°16229. Des pièces justificatives sont à joindre au dossier. Elles diffèrent selon votre situation. Si vous êtes né en France, vous devrez joindre : 

  • Un justificatif d’identité et de nationalité 
  • Un justificatif de domicile 
  • Un justificatif de votre état civil et des personnes impactées par le changement de nom de famille (notamment vos enfants). 

Le détail des pièces justificatives est disponible au sein de la notice permettant de remplir le formulaire. 

Une fois votre dossier complet vous pourrez le déposer à la mairie de votre résidence ou de votre lieu de naissance si vous êtes né en France. 

Vous serez ensuite contacté afin de confirmer la modification de votre nom de famille.

La modification du nom de famille par décret 

Ce que permet la modification par décret 

Cette procédure de modification est permise lorsque vous avez un motif légitime pour changer de nom de famille. 

Les cas de motif légitime sont variés. La jurisprudence a reconnu plusieurs motifs légitimes, et notamment : 

  • Votre nom se rapproche d’un terme péjoratif ou grossier
  • Le nom que vous souhaitez porter est menacé d’extinction
  • Vous souhaitez porter le même nom que vos frères et sœurs 
  • Le nom que vous portez est lié à une mauvaise réputation …

Comment faire la demande ?  

Dans un premier temps il convient de publier la demande de changement de nom au Journal officiel de la république française. 

Ensuite il conviendra d’effectuer une publication sur un journal d’annonces légales. Des sites comme https://actulegales.fr/ peuvent vous permettre de trouver le bon support. 

Une fois ces deux publications réalisées, vous pouvez adresser votre dossier de demande au ministère de la justice. Le dossier est constitué d’un certain nombre de pièces justificatives dont le détail figure sur le site service-public.fr sous l’onglet n°5 « Envoyer votre demande au ministère de la justice ». 

Après instruction de votre demande, dont les délais varient, un décret concernant votre changement de nom sera promulgué. Vous recevrez la confirmation par courrier. Votre état civil sera par conséquent modifié.

Source photographie : Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.