Le divorce par consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?

Le divorce par consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?

L’article 230 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. ». Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Comment divorcer de cette manière ? Quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure pour bénéficier d’un divorce par consentement mutuel ? Quels sont les coûts associés ? Devenez incollable sur ce type de divorce !

Conditions et Etapes

Les conditions du divorce pour consentement mutuel

Pour bénéficier d’une procédure de divorce par consentement mutuel il n’y a pas d’autres conditions que celles de l’accord entre les parties. En effet le nombre d’année de mariage n’importe pas. Il en va de même pour le régime matrimonial : tous les mariages peuvent être rompus par ce biais.

Toutefois, certains éléments peuvent empêcher cette procédure. C’est le cas notamment si l’un des époux est un majeur protégé : il est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Les grandes étapes de la procédure

Les époux doivent premièrement trouver un accord sur l’ensemble des éléments du divorce, avec l’aide de leurs avocats respectifs. Il faut donc déterminer :

  • Les conditions de garde des enfants ;
  • L’existence ou non d’une prestation compensatoire envers l’un des époux ainsi que son montant le cas échéant,
  • Le montant de la pension alimentaire et l’identité du payeur,
  • Le sort du logement occupé par le couple,
  • Le partage des biens …

Ensuite, une convention de divorce énumérant et détaillant chacun de ses points doit être rédigée par les avocats des parties.

Celle-ci sera adressée par LRAR à chacun des époux afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de procéder à la signature. Pour ce faire, ils se réunissent avec leurs avocats respectifs.

Une fois signée, la convention est envoyée au notaire qui procède alors à son enregistrement. Le dépôt de la convention au rang de minute lui confère une force exécutoire. Cela signifie que les ex-époux devront s’y conformer.

Les parties pourront ensuite, seul ou avec l’aide de leurs avocats, demander que la mention du divorce soit apposée aux actes d’état civil. Cette demande est effectuée auprès de la mairie.

Le divorce par consentement mutuel : coûts et délais réduits

La procédure du divorce par consentement mutuel a pour principal atout d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En effet les délais sont largement réduits puisqu’il n’y a dans ce cas aucun délai de convocation par un juge. Par ailleurs, cette procédure découle généralement d’une bonne entente entre les époux, ce qui facilite grandement les négociations.

Les délais pourront toutefois être allongés dans l’hypothèse où un enfant du couple demanderait à être auditionné par un juge. Dans ce cas la convention devra être validée par le juge.

Qui dit rapidité dit également coût réduit. En effet dans ce cas les honoraires d’avocats seront moins élevés puisque la procédure sera plus rapide. De plus, les coûts liés au dépôt chez le notaire sont assez raisonnables. Comptez une cinquantaine d’euros, auxquels peuvent s’ajouter des montants liés au partage des biens immobiliers du couple et la prestation compensatoire le cas échéant.

La particularité de l’époux étranger

Si l’un des époux n’est pas de nationalité française ou dispose d’une double nationalité il faudra être plus attentif. Dans ce cas votre avocat devra au préalable vérifier que le pays concerné accepte bien les divorces extra-judiciaires pour lesquels le récépissé est fourni par un notaire et non par un juge.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit de la famille.

Photo de couverture : fr.freepik.com

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