Le droit bancaire est la branche du droit qui traite de l’ensemble des règles applicables aux opérations et activités de banque et à ceux qui accomplissent ces opérations.

La grande majorité des textes applicables sont contenus dans le Code monétaire et financier. On retrouve par ailleurs des règles au sein du droit civil (comme celles relatives aux sûretés) ou dans le Code du commerce.

Le Code monétaire et financier, en son article L311-1, énumère les opérations de banque « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Les établissements bancaires disposent d’un monopole de ces opérations bancaires. C’est l’article L511-5 du code monétaire et financier qui en dispose ainsi « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. ».

Quelles sont les règles relatives au compte bancaire ?

Le compte bancaire est un élément comptable retraçant les opérations effectuées par un client auprès de sa banque. L’article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un droit au compte. Il dispose en effet que « I. – A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France :

1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. ».

Ce même article prévoit, qu’en cas de refus de la part de l’établissement, choisi d’ouvrir un tel compte à l’une des personnes susmentionnées, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix.

Il faut toutefois être doté d’une capacité juridique pour ouvrir un compte. Les mineurs, par exemple, ne peuvent ouvrir de compte sans l’accord de son ou ses représentant(s). Il en va de même pour le majeur sous tutelle ou le majeur sous curatelle pour lesquels il y a des dispositions particulières.

Il n’existe cependant aucune obligation à ouvrir un compte bancaire pour une personne, même si en pratique cela peut paraître indispensable. Par exemple, les salaires d’un montant supérieur à 1500 euros doivent être obligatoirement payés par chèque ou par virement bancaire.

Focus sur les crédits

Selon l’article L313-1 du Code monétaire et financier « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. »

Pour l’ouverture d’un crédit, qui constitue selon la cour de cassation une promesse de crédit, il convient de respecter certaines règles. On peut notamment citer l’obligation de fixer un taux d’intérêt par exemple.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose de plusieurs moyens d’actions. Pour Augustin Plesse, président de l’association : « De nombreuses actions sont déjà menées par Des Droits et des Lois mais nous continuons à étendre nos implications et nous tentons de créer quotidiennement de nouveaux projets. »