Le droit de la consommation est l’ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnel. L’objectif principal de ce droit est la protection du consommateur. De nombreuses associations ont pour mission de défendre et faire connaître ce droit. On peut citer UFC Que Choisir, Familles de France ou encore l’ADEIC.

Le Code de la consommation traite de cette branche du droit très vaste et comprend notamment des dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, aux abus de faiblesse, aux pratiques réglementées – comme la publicité comparative ou les offres promotionnelles proposées par voie électronique – aux règles d’information du consommateur, à l’abus de faiblesse et aux sanctions applicables en cas de non-respect de ces réglementations.

Le droit de la consommation s’entrecroise avec différentes autres branches du droit, comme le droit des contrats ou encore le droit économique (droit de la concurrence et de la distribution).

Quelles sont les institutions de protection du consommateur ?

Le livre VIII du Code de la consommation traite des institutions de la consommation. Il faut distinguer le Conseil national de la consommation et l’Institut national de la consommation.

Le Conseil national de la consommation

Créé par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, le CNC est un organisme paritaire consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Ses missions sont variées et son objectif principal est d’organiser la concertation pour éclairer les choix politiques liés à la consommation. Il est notamment chargé de :

• Permettre la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs ;
• Permettre la désignation des médiateurs de la consommation d’entreprise.

Il est également consulté sur les grandes orientations de la politique de la consommation.

L’institut national de la consommation

C’est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1966. Il dépend du ministère de l’économie et des finances. Il édite notamment le magazine d’information « 60 millions de consommateurs ». Il a pour objectif principal d’informer les consommateurs, de les éclairer dans leurs choix de consommation et d’appréhender l’impact du droit dans la vie quotidienne des consommateurs.

Qui est protégé par le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation vise à protéger, dans leur rapport avec les professionnels, deux types de personnes : les consommateurs et les non-professionnels.

Jusqu’en 2014 la notion de consommateur ne disposait pas de définition légale. La loi dite Hamon définit désormais le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les personnes morales sont par conséquent exclues de la définition de consommateur.

Il faut également évoquer la notion de non-professionnel, voisine de celle de consommateur. Elle est définie comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Cette catégorie de personne bénéficie de certaines dispositions du code de la consommation lorsqu’elles y font clairement référence.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose de plusieurs moyens d’actions. Pour Augustin Plesse, président de l’association :  « De nombreuses actions sont déjà menées par Des Droits et des Lois mais nous continuons à étendre nos implications et nous tentons de créer quotidiennement de nouveaux projets. »