Le droit fiscal est un droit relavant du droit public. Cependant, il est un lien étroit avec d’autres branches du droit relevant du droit privé notamment avec le droit patrimonial puisque des règles spécifiques de fiscalité s’appliquent aux biens patrimoniaux.

Qu’est-ce que le droit fiscal ?

Le droit fiscal traite de l’ensemble des règles relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales.

La notion d’impôt

La notion d’impôt ne dispose pas de définition légale. L’INSEE la définit comme « un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un moyen de régulation de l’activité économique ». Le Conseil d’Etat dans sa décision du 21 novembre 1958, fixe les caractéristiques :

• L’impôt à un caractère pécuniaire
• Il est effectué par voie d’autorité
• Son prélèvement est définitif
• Il a pour but de financer les dépenses publiques
• Le paiement de l’impôt est décorrélé de l’utilisation par son payeur d’un service.

On peut citer la TVA, l’impôt sur le revenu, sur les sociétés etc.

La notion de taxe

La taxe correspond au fonctionnement d’un service. Elle est payée par tous, que la personne soit bénéficiaire ou non du service. Le montant d’une taxe n’est donc pas une contrepartie d’un service rendu. Par ailleurs, son montant n’est pas proportionnel à l’importance de l’utilisation du service.

La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères peut être citée à titre d’exemple.

La notion de redevance

La redevance est payée en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle n’est payée que par les usagers du service concerné. Le montant de la redevance est proportionnel à l’usage du service ou au service rendu.

Qu’encadre le droit patrimonial ?

Le droit du patrimoine encadre les relations et les liens juridiques existant entre une personne et les choses qu’il détient seul ou avec d’autres personnes. Les choses détenues par une personne composent donc son patrimoine. On distingue, au sein du patrimoine, l’actif (ses droits donc ses biens) du passif (ses obligations, dettes). La théorie du patrimoine distingue trois grandes règles :

• Toute personne dispose d’un patrimoine ;
• Tout patrimoine appartient à une personne : la propriété d’un patrimoine peut être collective (c’est le cas notamment en cas d’indivision ou de la copropriété des immeubles) ou individuelle.
• Chaque personne ne dispose que d’un seul patrimoine.

Les droits patrimoniaux sont de plusieurs sortes : il faut distinguer les droits personnels, des droits réels et des droits intellectuels.

Les liens entre droit fiscal et droit patrimonial

La fiscalité applicable au patrimoine est spécifique. Il y a deux grandes catégories d’impôts sur le patrimoine, ceux relevant des dépenses et ceux relevant des revenus. Au sein des impôts, on peut citer l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux comme la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution économique territoriale etc.

Des impôts peuvent également viser la transmission du capital : ce sont les droits de succession. Ils diffèrent selon que la succession est en ligne directe ou non, si elle est entre époux etc.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose de plusieurs moyens d’actions. Pour Augustin Plesse, président de l’association : « De nombreuses actions sont déjà menées par Des Droits et des Lois mais nous continuons à étendre nos implications et nous tentons de créer quotidiennement de nouveaux projets.