J’ai changé de banque et l’ancienne refuse de clôturer mes comptes, que puis-je faire ?
Le changement de banque est grandement facilité depuis 2017 et donc plus courant qu’avant. En effet, il a été mis en place un dispositif d’aide à la mobilité bancaire pour accompagner toute personne souhaitant changer de domiciliation bancaire. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la mobilité bancaire et le changement de domiciliation.
La mobilité bancaire c’est quoi ?
Lorsque vous changez de banque, vous pouvez demander à votre nouvel établissement de bénéficier de l’aide à la mobilité bancaire. Dans ce cas, l’ensemble des démarches administratives est géré directement par la nouvelle banque dans les 22 jours ouvrés après la réception de votre dossier complet. Elle se charge notamment de modifier vos coordonnées bancaires auprès de l’ensemble des services qui vous prélèvent périodiquement (impôts, fournisseur d’énergie, et abonnements récurrents de tout type…). La démarche est également faite auprès des organismes qui vous font des versements réguliers.
Ce service est totalement gratuit pour vous.
Seul les comptes de dépôt ou de paiement sont concernés par la mobilité bancaire. Certains comptes ne sont pas transférables, d’autres le sont mais ne bénéficient pas toujours de la gratuité.
Les comptes non transférables sont les suivants :
- Les livrets A, livrets d’épargne populaire, livrets de développement durable et solidaire
- Les contrats d’assurance-vie
Les comptes transférables mais ne bénéficiant pas de l’aide à la mobilité bancaire sont les suivants :
- Les comptes épargne logement et plan épargne logement. Pour ces transferts il convient d’obtenir l’accord des deux banques, ce n’est pas une obligation de leur part.
- Les comptes-titres et les plans d’épargne en actions.
Quels recours en cas de refus de votre nouvelle ou ancienne banque ?
Si votre nouvelle ou ancienne banque bloque vos démarches de changement de domiciliation bancaire, il est toujours possible de se rapprocher de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR n’a pas vocation à régler les litiges, mais elle peut vous apporter des informations et vous orienter vers la bonne personne pour adresser votre réclamation. Enfin, un avocat en droit bancaire pourra toujours vous aider et vous accompagner dans vos démarches.
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