L’article 515-1 du code civil définit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Le PACS a été mis en place par la loi du 15 novembre 1999. Cette loi en régit les conditions et les effets. Alors, quelles sont ces conditions ? Qui peut conclure un PACS ? Avec qui ? Quelles sont les conséquences du PACS sur la vie du couple ? Découvrons ensemble l’ensemble de ces éléments. 

Comment se pacser ? 

Pour se pacser il convient de remplir un certain nombre de critères. Il conviendra également de remplir certaines formalités. Voici ce qu’il faut savoir. 

Les conditions pour conclure un PACS

Afin de pouvoir se pacser chaque partenaire doit être majeur. Chacun des partenaires doit être libre d’un autre engagement. Il ne doit donc être ni marié ni pacsé. 

Par ailleurs, l’article 515-2 du code civil prévoit une liste d’interdiction. Il n’est pas possible de conclure un PACS entre « ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». 

Les démarches à accomplir pour conclure un PACS

Pour se pacser il est possible de faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS soit en mairie soit chez un notaire.  

Les conjoints doivent rédiger une convention de PACS. Celle-ci doit l’être en français et signée par les deux conjoints. Il existe un modèle type de convention de PACS : le cerfa n°15726*02. Cependant, il est possible de rédiger sa propre convention à l’aide d’un notaire par exemple. Il sera alors possible d’aménager le régime des biens. En principe le régime pour un PACS est celui de la séparation des biens. Toutefois, il est possible d’y déroger et d’opter pour l’indivision par exemple. 

En plus de la convention de PACS et de la déclaration conjointe les futurs partenaires devront adresser les documents suivants : 

• Une copie de l’acte de naissance de mois de 3 mois ;
• Une pièce d’identité en cours de validité : l’original ainsi qu’une copie. 

Quels sont les effets du PACS ? 

Les effets du PACS sont nombreux. Ils concernent les partenaires eux-mêmes, leurs enfants, leur logement… Il a également des répercutions fiscales. 

Se pacser : les effets sur les personnes 

L’article 515-4 du code civil prévoit que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune ». C’est la première de leurs obligations. 

Les partenaires s’obligent également à « une aide matérielle et une assistance réciproque ». Par principe l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Toutefois, ils peuvent faire un choix différents au sein de la convention. 

S’agissant des enfants, les partenaires de PACS peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Les règles de filiation pour la mère sont simples. L’article 311-35 du code civil dispose que « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Pour le père la filiation n’est pas automatique. Il devra reconnaitre l’enfant pour établir la filiation. 

Se pacser : les effets sur le logement

Lorsque les partenaires du PACS louent un logement seul le signataire est titulaire du bail. Cependant, ils seront toujours tenus solidairement au paiement des loyers. 

Pour l’acquisition d’un bien immobilier les règles applicables dépendront du régime choisi par les partenaires : l’indivision ou la séparation de bien. Il convient donc d’informer le notaire du régime au moment de l’acquisition. 

Se pacser : les effets fiscaux

La conclusion d’un PACS a une série d’effet sur la fiscalité des partenaires. En effet cela aura des implications sur l’impôt sur les revenus, les droits de succession, mais également sur les règles applicables aux donations pour les enfants par exemple … 

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