Comment faire en cas d’erreur dans le calcul de ma pension de retraite ? 

Comment faire en cas d’erreur dans le calcul de ma pension de retraite ? 

Le montant de la retraite varie en fonction de plusieurs éléments. En effet, sont principalement pris en considération l’âge du départ à la retraite, la durée de la carrière ainsi que les revenus perçus. De plus, certaines situations sont à prendre en considération. Il peut s’agir notamment de droits liés à la parentalité, aux périodes de chômage ou de maladie. La diversité des situations ainsi que les réformes successives peuvent parfois entrainer des erreurs dans le calcul des pensions de retraite. Découvrez ici comment faire si vous estimez que le montant de votre pension est incorrect ! 

Pension de retraite : comment saisir la Commission des recours amiables ? 

Il est indispensable de saisir la CRA (commission de recours amiables) dans un premier temps. En effet, cela est un préalable obligatoire avant toute action contentieuse. 

Attention a respecter les délais

Si vous souhaitez contester une décision relative notamment au calcul de votre retraite, il est possible de saisir la CRA. Attention toutefois, ce recours n’est possible que dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester. Il faut donc être réactif. 

Adressez une lettre recommandée à la CRA

Pour saisir le CRA il suffit de leur adresser une lettre recommandée indiquant les raisons de votre mécontentement ainsi que l’ensemble de vos coordonnées. Vous pourrez facilement obtenir l’adresse de la commission en appelant le 3960. Ce numéro est gratuit depuis le 1er janvier 2021. 

Il est souvent nécessaire de joindre des justificatifs. Ils pourront vous être demandés à la suite de la réception de votre demande. Pensez à garder les originaux et à ne transmettre que des photocopies des éléments pertinents. 

Après étude de votre demande la décision vous sera notifiée par courrier. Les voies de recours et les délais à respecter seront joints à la décision. 

Pension de la retraite : que faire si la décision de la CRA ne vous convient pas ? 

La CRA dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. En l’absence de réponse il faut donc considérer qu’il s’agit d’un refus de votre demande. Par ailleurs, la commission peut vous donner une réponse non favorable.

Saisir le médiateur 

Depuis 2019 chaque caisse d’assurance retraite dispose d’un médiateur local. Comme l’indique la CNAV au sein de sa circulaire du 16 novembre 2020, « Le médiateur peut ainsi être saisi sur une décision de rejet de la commission de recours amiables mais avant la saisine d’une juridiction ». 

Vous pouvez saisir le médiateur directement via ce formulaire

Saisir le tribunal judiciaire 

Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent. Pour connaitre les coordonnées du tribunal compétent vous pouvez réaliser une recherche sur le site https://www.justice.fr/recherche/annuaires 

Il faut toutefois noter que si vous saisissez le tribunal judiciaire, alors que vous avez fait une demande de médiation, la médiation prendra fin. 

Et pour votre retraite complémentaire ? 

Si vous avez cotisé à une retraite complémentaire et que le montant de vos droits ne vous satisfait pas vous avez également la possibilité de contester cette décision. Les modalités varient en fonction de votre organisme. 

Par exemple l’Agirc-Arrco dispose d’un médiateur. Vous pouvez le saisir après une première réclamation qui ne vous a pas donné satisfaction. Il est possible de réaliser sa demande directement sur leur site via ce formulaire de demande de médiation

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