• ACCUEIL
  • L’ASSOCIATION
    • PRÉSENTATION
    • QUI SOMMES-NOUS ?
    • NOS DOMAINES
  • Les actions
  • Devenir bénévole
  • LE BLOG
  • CONTACT
Faire un don
Des droits et des lois
Des droits et des lois
  • ACCUEIL
  • L’ASSOCIATION
    • PRÉSENTATION
    • QUI SOMMES-NOUS ?
    • NOS DOMAINES
  • Les actions
  • Devenir bénévole
  • LE BLOG
  • CONTACT
Faire un don

Squat

  1. Home /
  2. Posts tagged "Squat"
Retour à l'accueil
Que faire si mon logement est squatté ?
Immobilier 5 mai 2022

Que faire si mon logement est squatté ?

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne mentionne pas explicitement le « squat ». Toutefois, c’est bien cette situation qui est visée au sein de cet article. En ce
LogementprocédureSquat
Lire plus

Service de diagnostic juridique en partenariat avec

Avoloi
Copyright - 2020 - des Droits et des Lois - Tous droits réservés - Mentions légales et CGU