Lorsqu’une personne effectue un travail de façon dissimulé, il se peut qu’elle ne se sente pas légitime à réclamer le salaire que « l’employeur » refuserait de lui remettre. Cependant, toute personne, même en situation de travail dissimulé, dispose de droits. Le paiement du salaire en fait partie. Alors comment faire valoir ces droits, que sont-ils ? Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Qu’est ce que le travail dissimulé ?

La définition légale du travail dissimulé 

L’article L8221-5 du code du travail détaille les situations dans lesquelles il y a travail dissimulé. Ces situations sont les suivantes : 

1. L’employeur n’a pas réalisé les formalités d’embauches obligatoires (déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale)
2. L’employeur ne délivre pas de bulletin de salaire ou délivre un bulletin de salaire incomplet
3. L’employeur se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. 

 Il convient de préciser que la nationalité d’une personne n’a pas d’incidence sur la qualification de travail dissimulé. Il peut s’agir de personne ayant une nationalité française ou étrangère.

Les sanctions

Seul l’employeur peut être sanctionné, le salarié lui ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. La seule raison pour laquelle un salarié pourrait être sanctionné c’est lorsqu’il accepte un travail dissimulé de manière intentionnelle et pour bénéficier des allocations de chômage ou des prestations sociales. 

Les peines sont notamment les suivantes : 

• 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende pour une personne physique 
• 225 000 euros d’amende pour une personne morale 

Elles peuvent être également assortie de sanctions administratives comme la fermeture de l’établissement, le remboursement de certaines aides publiques etc. 

Quels sont les droits des salariés en situation de travail dissimulé ?

En cas de travail dissimulé, le salarié pourra faire valoir ses droits auprès du conseil des prud’homme. Ils sont divers : 

• D’abord le salarié peut obtenir une indemnité pour travail dissimulé 
• Ensuite il pourra bénéficier d’une indemnité pour rupture du contrat de travail équivalent à au minimum 6 mois de salaire si son contrat prend fin et ce, peu importe la durée du contrat et la raison de la rupture. Cette indemnité est cumulable avec celle pour travail dissimulé. 

Évidemment si son salaire n’a jamais été rémunéré il pourra obtenir versement des salaires. Il faut toutefois prouver l’existence de ce travail avec par exemple des échanges mail, sms, ou des attestations de témoins. Dans ces situations l’aide d’un avocat peut être précieuse. 

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