Depuis quelques années, de plus en plus de femmes bénéficiant d’une certaine notoriété dénoncent publiquement avoir été victimes de violences ou d’agressions sexuelles. Cette problématique s’est donc progressivement imposée sur le devant de la scène médiatique. Bien qu’elles n’interviennent pas dans le même cadre, les violences conjugales constituent une des formes de violences dont sont principalement victimes les femmes. Nous allons donc nous pencher sur cette notion.

Quelle procédure suivre en cas de violences conjugales ?

Qu’est-ce qu’une violence conjugale ?

Les violences conjugales sont des violences qui interviennent au sein d’un couple. Il peut être hétérosexuel ou homosexuel, marié, pacsé, en concubinage ou en union libre.

Les violences conjugales peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles ou même économiques. Par exemple, le harcèlement moral, les insultes et les menaces constituent des violences psychologiques… Tandis que des coups et blessures seront qualifiés de violences physiques. Les violences sexuelles se traduisent par des attouchements ou des viols. Elles peuvent aussi être caractérisées au sein d’un couple marié ou pacsé.

Enfin, le fait de priver son conjoint de ressources financières ou de le maintenir dans la dépendance constitue une violence économique.

Tous les types de violences que nous venons d’évoquer sont interdites par la loi et passibles de sanctions. Pour parler de violence conjugale, la victime et l’auteur doivent être, ou avoir été dans une relation. La loi du 4 avril 2006 a en effet étendue les circonstances aggravantes aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires de PACS.

Que faire lorsqu’on est victime d’une violence conjugale ?

La victime de violences conjugales ne doit pas hésiter à contacter par téléphone la police ou la gendarmerie voire le SAMU selon l’urgence de la situation et son état de santé. Il est aussi possible de dialoguer par messagerie instantanée avec un personnel de police ou de gendarmerie. L’historique de la conversation pourra être immédiatement effacé du support utilisé par la victime.

Si vous êtes contrainte, en tant que victime, de quitter le domicile conjugal, le SAMU social pourra vous accompagner pour vous faire bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Un signalement pourra aussi amener les autorités à contraindre le conjoint violent de quitter le domicile.
C’est le juge qui décidera plus tard de la jouissance du logement familial au conjoint victime de violences… Même si ce dernier a quitté le domicile.

Dans le même temps, il est fortement conseillé à la victime de violences de se rendre à l’hôpital ou chez un médecin. Afin que des constations médicales soient réalisées. Elles seront nécessaires lors du jugement de l’auteur de ces violences.

Quelles réponses judiciaires ?

Les mesures provisoires

Afin que l’auteur des violences conjugales soit poursuivi en justice, il est indispensable que la victime aille porter plainte. Le délai légal pour porter plainte est de six ans.
Dans l’attente du jugement, la victime a la possibilité de demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales. Celui-ci rendra dans l’urgence une décision instaurant des mesures visant à protéger la victime de son agresseur.

C’est dans ce cadre qu’un bracelet anti-rapprochement peut être attribué à un conjoint violent dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Cela signifie que le conjoint violent sera dans l’obligation de le porter en attendant sa comparution devant la juridiction compétente.
Le bracelet anti-rapprochement a pour objectif d’empêcher le conjoint violent de rentrer en contact avec la victime. L’auteur des violences est alors géolocalisé. Un système d’alerte se déclenchera si ce dernier s’approche de trop près de la victime.

Les sanctions pénales

Le bracelet anti-rapprochement peut être attribué au conjoint violent reconnu coupable à l’issue de son procès.
Les sanctions prononcées à l’issue du procès pénal varieront selon le type de violences et le degré de gravité des actes. Ainsi, les violences physiques seront appréciées selon le nombre de jours d’incapacité totale de travail de la victime (ITT). Par exemple, si l’ITT est supérieur à 8 jours, la peine maximale sera de 5 à 10 ans de prison selon la fréquence des violences et de 75 000 à 150 000 euros d’amende. Les violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner sont sanctionnées par 20 ans de prison si la mort a été causée par un cas de violence, et de 30 ans de prison si la mort est l’aboutissement de violences répétées.
La prison à perpétuité est encourue en cas de meurtre ou de tentative de meurtre.

Concernant les violences psychologiques, la peine maximale est de trois ans de prison et 45 000€ d’amende.
Enfin, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, tandis que le viol au sein d’un couple peut entraîner jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit de la famille.

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