En cas de séparation d’un couple non marié, les parents doivent choisir du lieu de résidence du ou des enfants. Dans le meilleur des cas un accord amiable sera trouvé entre les parents, mais il est également possible, en cas de désaccord, de faire appel au juge des affaires familiales ou encore à un médiateur familial. 

Quelles sont les possibilités de garde existantes ?

Il est possible pour les parents d’opter pour trois types de garde :

• La résidence (ou garde) alternée : dans ce cas le lieu de résidence de l’enfant est alternativement chez l’un puis chez l’autre parent.
• L’autre type de garde est la résidence exclusive : dans ce cas l’enfant réside chez l’un de ses parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement (généralement certains weekends et une partie des vacances scolaires).
• Enfin, la résidence chez un tiers : cette situation est plus anecdotique et généralement prononcée par un juge.

Comment fixer les conditions du droit de garde ?

L’accord entre les parents

Si les parents sont d’accord sur les modalités de garde de l’enfant, et ce peu importe la répartition choisie, ils pourront, s’ils le souhaitent, faire homologuer leur convention de garde par le juge aux affaires familiales.

En effet, l’article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. ».

Saisir le JAF (Juge aux Affaires familiales)

En cas de désaccord, les parents ont également la possibilité de saisir le JAF qui fixera le lieu de résidence de l’enfant ainsi que les conditions du droit de visite et d’hébergement le cas échéant.

Faire appel au médiateur familial

Pour faire appel au médiateur familial il faut nécessairement un accord des deux parties. Elle permet d’être accompagné dans les échanges et trouver ainsi une solution apaisée et qui convienne aux deux parents.

Le médiateur familial dispose d’une double casquette. Il dispose à la fois de compétences et connaissances psychologiques et juridiques.

Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous rapprocher de la caisse d’allocation familiale ou du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit de la famille.

Photo de couverture : fr.freepik.com