Qu’est-ce que le droit de grève ?

Qu’est-ce que le droit de grève ?

Le droit de grève est un droit fondamental. Il est reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la constitution de la IVème république. La grève est définie comme étant « un mouvement collectif pris à l’initiative de tout ou partie du personnel d’une entreprise, destiné en général à contraindre l’employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération ». L’exercice de ce droit est parfois encadré par des pré requis, il convient alors de respecter certaines conditions. La loi encadre également sa protection et celle de ceux qui l’exercent. Découvrons ensemble ce qu’il convient de savoir sur l’exercice du droit de grève. 

L’encadrement du droit de grève  

Qui peut faire grève ? 

Tous les salariés du secteur privé peuvent faire grève contrairement au secteur public. En effet dans le secteur public les personnes pouvant exercer leur droit de grève sont plus limitées. Les magistrats ou les fonctionnaires de la police nationale ne disposent par exemple pas de ce droit. 

S’agissant du secteur privé, il n’est pas nécessaire que l’ensemble du personnel d’une entreprise souhaite faire grève. En effet, même une minorité de salariés peuvent décider ensemble d’exercer leur droit. Il faut tout de même être plus de deux pour qu’un mouvement puisse être qualifié de grève. Il s’agit en effet d’un mouvement collectif comme nous l’avons rappelé en introduction. 

Toutefois, deux exceptions existent : 

  • Un salarié peut être le seul à faire grève au sein de son entreprise lorsqu’il est l’unique salarié ;
  • Ou lorsqu’il répond à un appel à la grève nationale, pour un secteur d’activité par exemple ou bien pour une revendication transversale. 

Quelles sont les conditions à respecter pour faire grève ? 

Aucune procédure particulière ne doit être respectée dans le secteur privé. Contrairement au secteur public, aucun préavis ne doit être respecté. 

Il n’y a, par ailleurs, aucune obligation concernant : 

  • Un délai d’avertissement 
  • Une tentative de négociation ou d’entente préalable avec l’entreprise 
  • Une prévenance s’agissant de l’intention d’exercer son droit de grève 

Une seule condition doit être respectée : il faut informer les représentant de l’entreprise des revendications qui sont l’objet de la grève. Il peut s’agir par exemple d’une revendication concernant les salaires ou les conditions de travail. 

Pour le secteur public des règles spécifiques sont à respecter

La protection et les droits des salariés vis-à-vis du droit de grève  

Les salariés grévistes sont-ils protégés ? 

Conformément à l’article L1132-2 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. ». Les mesures discriminatoires mentionnées au sein de cet article sont : 

  • celles liées à  la rémunération, 
  • les mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, 
  • de formation, 
  • de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, 
  • de promotion professionnelle, 
  • de mutation ou de renouvellement de contrat.

Quelle est la situation des salariés non-grévistes ? 

Les salariés ne souhaitant pas exercer leur droit de grève lorsque plusieurs autres salariés d’une même entreprise sont en grève disposent également de leur propre droit. En effet, les salariés grévistes doivent respecter la volonté des salariés non-grévistes. En ce sens, ils ne peuvent notamment pas empêcher ces salariés d’accéder à leur lieu de travail.  

Source image : Personnes photo créé par freepik - fr.freepik.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.