Que cela soit pour la construction de maison neuve ou dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, tout projet comporte une zone de risque. En effet, des imprévus peuvent survenir ou un artisan peut commettre des négligences. Les malfaçons, les vices cachés ou encore les retards de livraison peuvent arriver. Comment réagir dans de telles situations ? Quels sont vos droits ? A qui s’adresser ? Nous allons découvrir ensemble ce qu’il convient de savoir dans de pareil cas ! 

Malfaçon et retard de livraison : de quoi s’agit-il ? 

La malfaçon : un défaut ou une imperfection 

La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultat d’une mauvaise exécution. L’article 1792 du code civil précise que les défauts ou imperfections sont ceux qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». C’est le constructeur qui est responsable de ces éventuelles malfaçons. Conformément à l’article 1792-1 du code civil, sont réputés être constructeur : 

• Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. 

Le retard de livraison : une violation des conditions contractuelles 

Les délais de livraison des travaux ou de la construction doivent être indiquées au sein du devis ou du contrat que vous signez. En cela, le retard de livraison constitue une violation des dispositions contractuelles. Si le retard est imputable à l’artisan des pénalités de retard peuvent être appliquées. 

Quelles solutions peuvent être envisagées ? 

Les garanties existantes 

Le constructeur, au sens de l’article 1792-1 du code civil, est tenue par plusieurs types de garanties : 

• La garantie de parfait achèvement : elle court durant toute l’année qui suit la réception de la construction ou des travaux.  
• La garantie biennale : elle court durant deux ans et concerne uniquement les équipements. Il peut s’agir par exemple les portes, les appareils électriques (radiateur, chauffe-eau …), revêtement muraux …
• La garantie décennale : Comme son nom l’indique elle perdure durant dix ans. Elle couvre les malfaçons qui ne sont pas décelables lors de la réception des travaux. 
• La responsabilité contractuelle de droit commun : elle peut s’appliquer notamment au cas de retard de livraison lorsqu’un délai est prévu au contrat. 

Action en justice 

Si le constructeur ne répond pas ou refuse de mettre en œuvre une des garanties susmentionnées après qu’il a été sollicité par le biais d’une mise en demeure, il est toujours possible de saisir les juridictions compétentes. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, bien que cela ne soit pas toujours une obligation. En effet, l’assistance d’un avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance. Les litiges concernés sont ceux de plus de 10 000 euros. 

Source photographie de couverture : Mikael Blomkvist provenant de Pexels