Dans quel cas et comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Dans quel cas et comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement d’heures supplémentaires, requalification du contrat de travail … Les raisons de saisir le Conseil des Prud’hommes (CPH) sont nombreuses. Cependant, avant toute chose il convient d’être attentif à plusieurs éléments. Dans quel cas le Conseil des prud’hommes est-il compétent ? Quelle est la procédure devant cette juridiction ?  Découvrez tout ce qu’il faut savoir au sein de cet article ! 

Quelle est la compétence du Conseil des Prud’hommes ? 

Un peu de théorie : le CPH c’est quoi ? 

Le Conseil des Prud’homme est une juridiction d’exception compétente pour traiter des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre un salarié et son employeur. La spécificité du CPH réside notamment dans sa composition. En effet conformément à l’article L1421-1 du code du travail « Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. ». De plus, le président du CPH est alternativement un salarié ou un employeur. 

Le code du travail prévoit par ailleurs les conditions d’exercice des conseillers. Ces derniers exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité. 

Il existe au moins un CPH dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Toutefois, plusieurs CPH peuvent coexister dans le ressort d’un seul et même tribunal judiciaire. 

Quel CPH saisir ?  

Le CPH compétent est celui du lieu d’exercice de l’activité. Toutefois, pour les salariés ne disposant pas de lieu de travail défini alors le CPH compétent est celui de leur domicile. La compétence territoriale du CPH ne peut être définie par le contrat de travail. Une clause spécifiant un CPH en particulier, et qui ne serait pas le bon, serait considérée comme nulle. 

Pour connaître facilement quel CPH saisir vous pouvez consulter l’annuaire des Conseils des Prud’hommes

Dans quels cas le CPH n’est-il pas compétent ? 

Le Conseil des Prud’homme ne traite :

  • ni des litiges relatifs aux relations collectives du travail (convention collectives, accords de branche …) ;
  • ni des litiges entre l’administration et les salariés disposant d’un contrat de travail de droit public. 

Quelle est la procédure devant le Conseil des Prud’hommes ? 

Une requête doit être adressée 

Toute demande doit être faite par requête au greffe du CPH. Il est possible de la déposer en main propre ou de l’adresser par courrier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier recommandé. Pour ce faire, un formulaire est mis à la disposition des salariés et des employeurs

L’envoi de cette requête est gratuit tant pour les salariés que pour les employeurs. 

La phase de conciliation  

Avant toute chose, une tentative de conciliation est obligatoire. Il existe cependant quelques exceptions à ce principe, c’est notamment le cas pour les litiges relatifs à la requalification d’un CDD en CDI. Le but de la conciliation est d’aboutir à un règlement amiable du litige. 

En cas d’échec de la conciliation ou de réussite partielle de celle-ci les parties sont renvoyées en audience de jugement. 

Le jugement 

Chaque partie doit être présente ou représentée par une personne habilitée. Il est toutefois possible de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, la personne avec qui on vit en couple ou encore un salarié appartenant à la même entreprise ou à la même branche. 

Dans un premier temps, chaque partie va exposer ses demandes ainsi que les arguments sur lesquels il s’appuie. La décision du bureau peut être rendue immédiatement ou à une date ultérieure. Cependant, celle-ci doit toujours être prise à la majorité absolue des voix. Dans le cas contraire, la demande sera ré-examinée ultérieurement devant un juge. 

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