La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Déménagement, changement de situation familiale, besoin de nouveauté, envie de reconversion … Les raisons pour lesquelles vous souhaitez rompre votre contrat de travail sont nombreuses. En fonction de votre situation plusieurs options s’offrent à vous. Il est possible en effet d’opter pour une démission dans certains cas. Comment démissionner ? Quelles sont les conditions pour le faire ? Quelles sont les restrictions à ce sujet ? Nous allons répondre à vos questions. 

La démission et rupture du contrat de travail : conditions et conséquences 

Justification de la démission 

La démission est offerte à tous salarié en contrat à durée indéterminée. Ce mode de rupture du contrat n’a pas à être justifié par le salarié. Vous n’aurez donc pas à communiquer à votre employeur la raison de votre départ. 

Manifester la volonté de démissionner 

Pour pouvoir démissionner il convient d’en manifester clairement sa volonté. Il faut qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin au contrat de travail. On dit alors qu’il faut que la volonté soit manifestée de façon non équivoque. 

Pour ce faire il est d’usage de communiquer à son employeur une lettre au sein de laquelle vous précisez démissionner. Cette lettre peut être adressée par recommandé ou tout simplement remise en main propre contre décharge. S’agissant de la lettre remise en main propre il conviendra de la rédiger en deux exemplaires et de faire dater et signer chacun des exemplaires par votre employeur. Chacun pourra alors conserver un exemplaire. Vérifier dans votre convention collective s’il y a des précisions à ce sujet. Certaines peuvent imposer un formalisme particulier. 

Rupture du contrat de travail : attention au préavis 

La durée du préavis à respecter en cas de démission 

Pour toute démission il convient de respecter un préavis. Il court à compter du jour de réception de votre démission. 

Celui-ci est généralement fixé par la convention collective. S’il est indiqué au sein de votre contrat de travail, veillez à vérifier qu’il est bien conforme aux dispositions en vigueur. La durée du préavis prévu au contrat de travail ne vous sera applicable que si elle vous est plus favorable. 

Les cas d’exonération du préavis 

Dans certains cas il est possible que vous ne soyez pas obligé de respecter un préavis avant votre départ. C’est notamment le cas pour : 

  • les salariées enceintes souhaitant démissionner : celles-ci n’ont pas à respecter un préavis ;
  • les salariées souhaitant démissionner pour élever son ou ses enfants : si celle-ci donne sa démission à l’issue du congé maternité ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. Il faut préciser que cette exonération ne s’applique pas dans l’hypothèse où la salariée souhaite démissionner pour prendre un nouvel emploi. 

Dans tous les cas, il est possible de réduire sont préavis avec l’accord de son employeur. 

Si vous avez encore des questions sur la démission vous pouvez consulter les instances représentatives du personnel. Elles sont à la disposition du salarié pour l’aider au sein de l’entreprise. 

Pour veiller au respect  des droits et des libertés de chacun, l’association Des Droits et des Lois a pour ambition de défendre l’accès aux droits et dispose d’un réseau d’avocats partenaires en Droit du travail.

Photo de couverture : fr.freepik.com

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